« Mon conjoint est muté à 400 km. On me conseille la disponibilité. Qu'est-ce que je perds ? »
Une mobilité subie, une décision à prendre vite, et une position statutaire que l'on présente comme évidente. Elle ne l'est pas.
« Titulaire depuis 12 ans, je dois suivre mon conjoint muté dans une autre région. Ma RH me parle de disponibilité “pour suivre son conjoint”. On m'a dit que c'était de droit… mais personne ne m'explique ce que je garde et ce que je perds : salaire, retraite, avancement, poste au retour ? »
▪️ En disponibilité, que deviennent le traitement, la retraite et l'avancement ?
▪️ Existe-t-il une autre position statutaire plus protectrice dans ce cas ?
Vous perdez le traitement et les droits à retraite — mais vous restez fonctionnaire.
L'avancement, lui, peut être conservé jusqu'à 5 ans, pour une disponibilité accordée depuis le 7 septembre 2018 et à condition d'exercer une activité professionnelle. Les cinq positions statutaires, et ce que chacune conserve :
▪️ Activité — traitement, retraite, avancement. La position normale : garantie d'emploi, congés, autorisations spéciales d'absence.
▪️ Mise à disposition — tout conservé. Vous restez dans votre corps, hors de votre service, avec votre accord uniquement.
▪️ Détachement — tout conservé, rémunéré par l'organisme d'accueil. Court : 6 mois maximum ; long : 5 ans maximum.
▪️ Disponibilité — ni traitement ni droits à retraite ; avancement conservé 5 ans maximum en cas d'activité professionnelle. Vous gardez la qualité de fonctionnaire.
▪️ Congé parental — pas de traitement ; retraite comptée jusqu'à 3 ans pour un enfant né après 2003, avancement conservé 5 ans sur la carrière.
Le réflexe : Avant de signer une disponibilité, demandez par écrit à votre RH si un détachement ou une mutation vers le nouveau lieu de résidence est possible : ces deux positions préservent davantage de droits. Et gardez la preuve de votre demande.
Ce que la CGT revendique : Le renforcement du droit à la mobilité et à la mutation choisie, et la restitution aux CAP de leurs prérogatives en matière de mobilité.
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