« On m'a refusé mon temps partiel. On peut vraiment me le refuser ? »
Le refus est tombé à l'oral, au détour d'un couloir. Pas de courrier, pas de motif, pas de date. C'est la situation la plus fréquente que nous voyons remonter — et c'est précisément celle où l'agent n'a, sur le papier, rien à contester.
« J'ai demandé un 80 % pour garder ma fille de deux ans. Mon chef de service m'a répondu oralement que "ce n'est pas possible dans l'équipe en ce moment". Je n'ai rien reçu par écrit. Une collègue me dit que, dans mon cas, c'est un droit. Qui a raison ? »
▪️ Le temps partiel se refuse-t-il vraiment, et dans quels cas ?
▪️ Que faut-il exiger quand la réponse est non ?
Ça dépend du régime — et, dans ce cas précis, la collègue a raison.
Il existe deux temps partiels, et ils n'ont pas la même force.
Le temps partiel de droit s'impose à l'administration : il ne se refuse pas. Il couvre notamment la naissance ou l'adoption, jusqu'aux trois ans de l'enfant ; les soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant atteint d'un handicap ou d'une maladie grave ; et les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi, après avis du médecin du travail. Les quotités vont de 50 à 80 %.
Le temps partiel sur autorisation couvre tous les autres cas. Il est accordé sous réserve des nécessités de service, pour des quotités de 50, 60, 70, 80 ou 90 %. Un refus reste donc possible — mais encadré.
▪️ Un refus doit être précédé d'un entretien. Ce n'est pas une politesse, c'est une étape de procédure.
▪️ Un refus doit être motivé. L'administration doit dire pourquoi, par écrit.
▪️ Un refus peut faire l'objet d'un recours devant la commission administrative paritaire.
▪️ La rémunération suit la quotité, à deux exceptions près : le 80 % est payé 6/7 (environ 85,7 %) et le 90 % est payé 32/35 (environ 91,4 %).
▪️ La retraite : les périodes à temps partiel comptent au prorata. La surcotisation permet de valider des trimestres à taux plein, dans une limite fixée par décret.
▪️ Les congés annuels sont proratisés sur la quotité travaillée.
Le réflexe : une réponse orale n'est pas une décision. Demandez la décision écrite et motivée : sans écrit, vous n'avez ni date de notification, ni délai de recours, ni rien à opposer. Et si votre situation relève du temps partiel de droit, écrivez-le en citant le motif — cela déplace la discussion du terrain de l'opportunité vers celui du droit.
Ce que la CGT revendique : la notification écrite systématique de toute décision individuelle défavorable, sans que l'agent ait à la réclamer ; le maintien intégral des droits à retraite pour les temps partiels contraints, sans surcotisation à la charge de l'agent ; et des effectifs à la hauteur — la « nécessité de service » ne doit pas être la variable d'ajustement du sous-effectif.