« Mon CDD est renouvelé pour la 3ᵉ fois. Ai-je droit à un CDI ? »
C'est la question qu'un agent nous a posée cette semaine. Elle en concerne des milliers.
Son cas : « Je suis contractuel sur le même poste depuis quatre ans. On vient de me proposer un nouveau CDD d'un an, avec le même motif que les précédents. Mon poste existe toujours, rien ne change… sauf que je ne sais jamais si je serai là l'année prochaine. »
Derrière ce témoignage, deux questions de droit :
▪️ Un CDD sur emploi permanent peut-il être renouvelé sans limite ?
▪️ Après combien d'années le passage en CDI est-il possible ?
👉 La réponse détaillée est sur notre application — scannez le QR code à la fin de la vidéo.
Et vous, vous vivez la même situation ? Dites-le-nous en commentaire : c'est en recensant ces cas que nous pesons.
📩 Tout est dans le livret d'accueil Contractuels 2026 : contact@fnte.fr
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La réponse au cas de lundi : oui, mais pas automatiquement.
Sur un emploi permanent, un CDD est conclu pour 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans consécutifs, le CDI devient possible.
Tout dépend en réalité du motif de recrutement, obligatoirement inscrit à l'article 1ᵉʳ de votre contrat. C'est lui qui fixe le type de contrat et sa durée maximale :
▪️ Emploi permanent (L332-2) — 3 ans, renouvelable jusqu'à 6 ans, puis CDI
▪️ Remplacement d'un agent (L332-6) — jusqu'au retour de l'agent remplacé
▪️ Vacance temporaire d'emploi (L332-7) — 1 an, prolongeable jusqu'à 2 ans
▪️ Accroissement d'activité (L332-22) — 6 mois sur 12, ou 12 mois sur 18
▪️ Contrat de projet (L332-24 à 26) — 1 à 6 ans, sans CDI à la clé
Le réflexe : relisez l'article 1ᵉʳ de chacun de vos contrats successifs et comptez les années passées sur le même motif. Un motif « temporaire » qui se répète pour un besoin qui, lui, ne l'est pas, c'est un signal à faire vérifier.
Ce que la CGT revendique : la titularisation des contractuels répondant à un besoin permanent, la restriction du recours aux agents non fonctionnaires et le renforcement des garanties collectives.
📩 Un doute ? Envoyez-nous vos contrats : contact@fnte.fr
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